Annexe aux statuts du CFCM et des CRCM

 

 

 

 

 

 

 

Règlement électoral

 

Approuvé lors du Conseil d'administration des 15 et 16 mai 2004

 

 

 

 

 

ÉLECTION DES DELEGUES

À L’ASSEMBLEE GENERALE

ET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU CONSEIL FRANÇAIS DU CULTE MUSULMAN (CFCM)

ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET AUX BUREAUX

DES CONSEILS REGIONAUX DU CULTE MUSULMAN (CRCM)

 

 

 

 

Conformément aux statuts du CFCM, le présent règlement électoral a été adopté par le conseil d’administration des 15 et 16 mai 2004. Sa mise en œuvre relève de la compétence du bureau exécutif du CFCM selon son mode de fonctionnement, prévu par les statuts.

Le calendrier électoral est proposé par le BE du CFCM au CA du CFCM. Les aménagements nécessaires mineurs de ce calendrier sont établis par le BE du CFCM.

 

 

Article 1 – Le comité électoral national (COMELEN)

 

Composition : Les décisions relatives à l’application du présent règlement sont préparées par le Comité électoral national (COMELEN) :

A – Le COMELEN est composé d’une dizaine de membres, sur proposition du BE et cette composition est validée par le CA du CFCM.

B – La composition reflète la diversité du CFCM.

C – La présidence du COMELEN est tournante. Le secrétariat du COMELEN est assuré par l’un de ses membres, si possible de façon tournante.

D – le mode de fonctionnement du COMELEN est identique à celui du BE (quorum, etc.).

E – Les membres du COMELEN sont éligibles.

 

 

Mode décisionnel :

Le COMELEN est l’instance arbitrale in fine

 

Article 2  – Les comités électoraux régionaux (CORELEC)

 

2.1. Chaque CRCM désigne pour sa circonscription un comité électoral régional (CORELEC) exclusivement chargé d’organiser l’élection des délégués des lieux de culte musulmans à l’assemblée générale et au conseil d’administration du CFCM ainsi qu’aux conseils d’administration et aux bureaux des CRCM.

 

a) Le bureau du CRCM procède à la nomination des membres (dont le nombre est sensiblement +- 20% égal à celui des membres du BE) du CORELEC parmi les membres de l’AG du CRCM et éventuellement les membres de l’ancien CORELEC en respectant la diversité de la région. Il le fait valider par son conseil d’administration.

 

b) La composition du CORELEC, entérinée par le CA du CRCM, est communiquée, pour validation, sans délai, au COMELEN,

 

c) Le CORELEC est placé sous l'autorité du COMELEN. Les litiges éventuels sont résolus par le COMELEN.

 

d) Le BE du CRCM informe sans délai le BE du CFCM des difficultés éventuelles du CORELEC.

 

Les représentants des associations gérant les lieux de culte sont élus dans les instances mentionnées précédemment au cours du même scrutin par la méthode du scrutin de liste selon les règles définies dans le présent règlement électoral.

 

 

2.2. Il est institué un comité électoral régional (CORELEC) par région administrative et région d'outre-mer ou territoire d'outre-mer, à l’exception de la région Ile-de-France (IdF) qui comporte trois circonscriptions donc trois CORELEC selon la répartition géographique suivante :

 

 

- IdF Centre	Paris et la petite couronne : départements de la Seine (75), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) ;
- IdF Ouest	les départements des Yvelines (78) et du Val-d’Oise (95) ;
- IdF Est	les départements de l’Essonne (91) et de la Seine-et-Marne (77) ;

 

 

2.3. Les membres du CORELEC sont éligibles.

 

 

2.4. Les membres des CORELEC doivent être majeurs, citoyens français jouissant de leurs droits civiques ou titulaires d’une carte de résident. Ils doivent résider dans la région administrative dans laquelle se trouve le lieu de culte ; en région Ile-de-France, ils peuvent résider indifféremment dans l’une ou partie des trois circonscriptions électorales de la région.

 

 

2.5. Les CORELEC travaillent de façon collégiale.

 

a) Pour que la décision d’un CORELEC soit valide, un quorum de membres doit être réuni. Le quorum est fixé à la majorité absolue des membres.

 

b) Quand le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est provoquée dans un délai maximum d’une semaine ; en cas de nécessité, les convocations sont adressées par courrier recommandé avec accusé de réception. Au cours de cette deuxième réunion, aucun quorum n’est nécessaire pour prendre une décision.

 

c) Les décisions d’un CORELEC sont prises à la majorité, arrondie à la valeur la plus proche, des deux tiers des présents.

 

d) Tous les membres présents signent le procès verbal de la réunion et paraphent toutes les pages des documents joints au procès verbal de la réunion. Les membres présents mentionnent le cas échéant leurs réserves sur le procès verbal.

 

e) Tous les CORELEC doivent disposer d’une adresse postale qui est a priori celle du CRCM.

 

 

2.6. Organisation du travail au sein du CORELEC (présidence, secrétariat…)

 

a) Chaque CORELEC désigne pour chaque séance un président et un rapporteur. Ils sont désignés au cours de la réunion précédente pendant laquelle l’ordre du jour a été débattu. Ils ont pour tâche d’ordonnancer et préparer la réunion, et de mettre en forme les décisions du CORELEC qui doivent êtres signés par tous les membres présents conformément aux dispositions de l’alinéa 2.5 précédent. Le rapporteur de la séance est chargé de la transmission de ces documents au COMELEN.

 

b) Le CORELEC informe sans délai le bureau exécutif du CRCM et le COMELEN de l’état de ses travaux. Le bureau du CRCM ou le COMELEN l’orientent pour respecter les délais et le présent règlement.

 

 

2.7. Les décisions d'un CORELEC sont susceptibles de faire l'objet d’un recours auprès du COMELEN (nota : les décisions du COMELEN sont définitives)

 

a)      Lorsqu'un ou des membres d'un CORELEC émet par écrit une réserve motivée et mentionnée dans le procès verbal de la réunion du CORELEC, cette contestation doit être transmise par le CORELEC dans un délai maximum de 72 heures au siège du COMELEN. Le COMELEN examine, statue et notifie au CORELEC concerné sa décision.

 

b) Lorsqu'une association gérant un lieu de culte présent dans la circonscription électorale conteste par écrit une décision du CORELEC et que sa contestation n’a pas été prise en compte par le CORELEC dans un délai maximum de deux semaines après l'expression de la contestation, l’association ou fédération concernée saisit par écrit le COMELEN qui demande alors au CORELEC d’exprimer sa position dans un délai maximum d’une semaine afin, le cas échéant, de proposer au COMELEN de décider. Ces contestations seront examinées à la lumière des conditions d'inscription prescrites et doivent être exprimées en temps utiles pour respecter le calendrier électoral.

 

c) Tous les candidats signent un acte de candidature les rattachant à une liste accompagnée d’une photocopie de leur pièce d’identité. Si un candidat est présent sur plusieurs listes, le CORELEC prend contact avec l’intéressé, décide de son exclusion éventuelle des deux listes, puis informe alors la ou les têtes de listes desquelles l’intéressé a été retiré afin que la ou les têtes de liste procèdent à son remplacement.

 

d) Lorsqu'une contestation est exprimée par écrit - sur une liste de candidats aux élections, validée par le CORELEC - par un candidat de cette liste ou par une association ou une fédération à laquelle le candidat appartient, de la circonscription électorale concernée, en l'absence de réponse du CORELEC dans les quinze jours ou dans le cas de la remise en cause de la décision du CORELEC exprimée dans un délai de quinze jours, le COMELEN peut être saisi par le contestataire en vue d'obtenir une décision.

 

 

Chapitre 1^er

Réunion de l’assemblée électorale régionale

 

Article 3 - Chaque lieu de culte désigne ses délégués à l’assemblée électorale régionale. La liste des délégués, signée par le président de l’association, selon ses règles internes, est adressée au CORELEC. :

 

3.1. - Chaque lieu de culte est représenté par des délégués sous réserve de la réunion des conditions suivantes :

 

Primo - l’association a été agréée par le CORELEC, sous réserve d’une décision contraire prise par le bureau du CFCM, conformément aux statuts.

 

Secundo - cette association a été déclarée en préfecture ou au tribunal d’instance pour l’Alsace et la Moselle avant le 03 mai de l’année précédant les élections, a ratifié officiellement les statuts du CFCM et des CRCM.

 

Tertio – L'association est à jour de ses cotisations, et une participation de 10 € est exigée par délégué, en plus des cotisations. Cette participation de 10 € est destinée au CFCM.

 

Les associations gestionnaires de salles de prière dans les foyers de travailleurs peuvent participer au CFCM sous réserve que :

1.       Elles sont gérées par une association déclarée conformément au présent règlement

2.       La salle de prière n’est pas fermée au public.

3.       Les membres du bureau de l'association sont résidents du foyer.

4.       Si deux associations ou davantage demandent à être reconnues comme gestionnaires d’une même salle de prière, elles sont toutes exclues du processus électoral.

5.       Le payement des cotisations est exigé conformément à ce qui est mentionné ci-dessus.

 

 

3.2. : Les listes des lieux de culte participant aux élections sont celles validées par le CORELEC et confirmées par le COMELEN, conformément à la procédure suivante :

 

1. les CORELEC prennent contact avec l’ensemble des lieux de culte de leur région pour leur demander de confirmer leur participation ou de déposer leur candidature.

 

2. les CORELEC enregistrent la demande ou le renouvellement d’adhésion contre reçu délivré par le trésorier du CRCM.

 

3. les CORELEC déterminent, sur proposition de l’association gestionnaire du lieu de culte, le nombre de délégués en procédant le cas échéant aux vérifications nécessaires. Les contestations sont examinées conformément aux dispositions définies dans le présent règlement électoral .

 

Des contestations ou recours sont possibles ; elles sont recevables dans le cadre de l’article 2.7.

 

 

3.3. Le nombre de délégués des lieux de culte est défini selon le barème suivant dans le respect des règles énoncées ci-après  :

 

	Superficie utile (1)	Nombre de délégués	Catégories
1	Jusqu’à 100 m²	1	Salles de prière
2 3 4 5 6 7 8	De 101 à 200 m² De 201 à 300 m² De 301 à 400 m² De 401 à 500 m² De 501 à 600 m² De 601 à 700 m² De 701 à 800 m²	3 4 5 6 7 8 9	Salles de prière et mosquées
9	Plus de 800 m²	15	Grandes Mosquées
10		18	Grande Mosquée de Paris

(1)    Calcul de la superficie utile : superficie de la ou des salles de prières + 20 % de la superficie des autres locaux effectivement utilisés pour le culte (surface utile), à titre indicatif, sont inclus dans la surface utile les salles d’ablutions, les bibliothèques, les salles de cours de religion musulmane… Sont exclus du calcul : les parkings, les préaux, les cours, les jardins, les escaliers…

(2)    Pour les salles de prière des foyers de travailleurs non fermées au public, seule est prise en compte la superficie de la salle de prière.

 

 

3.4. - Chaque lieu de culte, ainsi appelé à participer aux élections, désigne selon les règles qu’il se fixe, par la voie de l’association qui le gère, ses délégués à l’assemblée électorale régionale en nombre de délégués correspondant à la pondération attribuée au lieu de culte par le CORELEC et validé par le COMELEN. Toutefois, le CFCM recommande que la désignation des délégués fasse l’objet d’une décision du Conseil d’Administration de l’association (s’il existe), selon ses modalités normales de fonctionnement.

 

Dans le cas de modification de la composition des noms au sein d'une association après la date de dépôt des listes de délégués – et par voie de conséquence ultérieurement pour les listes de candidats - il est interdit de changer les noms des délégués.

 

Afin de prendre en compte les empêchements éventuels, chaque association doit prévoir des suppléants, en nombre égal à la moitié arrondie si nécessaire au nombre supérieur des délégués titulaires correspondant à la pondération précitée. Seuls ces suppléants pourront remplacer les titulaires.

 

Un suppléant pourra voter à la place d’un titulaire, sous réserve qu’il présente au président du bureau de vote une procuration signée par le titulaire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité du titulaire selon le modèle ci-dessous :

 

 

 

3.5. - Tout délégué ainsi désigné, titulaire ou suppléant, doit être musulman et majeur, citoyen français jouissant de ses droits civiques ou titulaire d’une carte de résident. Il doit résider dans la région administrative dans laquelle se trouve le lieu de culte ; en région Ile-de-France, il peut résider indifféremment dans l’une des circonscriptions électorales de la région. Il ne peut représenter qu’un lieu de culte. 

 

A titre exceptionnel, les membres du bureau d'une association habitant le département limitrophe de la circonscription électorale concernée peuvent être désignés comme délégués.

 

Toute personne ayant perdu sa qualité de membre au titre de l’article 4 ii des statuts du CFCM ne peut prétendre à la qualité de délégué.

 

 

Article 4 - Le CORELEC convoque, à la date fixée au niveau national l’assemblée électorale régionale. Il en organise les délibérations.

 

Le CORELEC établit la liste électorale définitivement approuvée par le COMELEN, il en informe le Bureau Exécutif du CRCM.

 

 

 

Chapitre 2

Constitution et dépôt des listes

 

 

Article 5 – Les candidats se regroupent par liste. Chaque liste comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir au conseil d’administration du CRCM. Le nombre exact de sièges est fixé par le COMELEN.

Tout candidat doit être au préalable inscrit comme délégué titulaire, tel que cela est mentionné dans l’article 3.

La personne tête d’une liste de candidats est le correspondant du CORELEC, sauf avis contraire formulé par cette tête de liste qui désigne alors un membre de sa liste.

 

Après validation de la liste complète, en cas d’empêchement majeur et imprévisible (décès ou perte de qualité de délégué) d’un délégué membre de la liste, la tête de liste est chargée de son remplacement. Sinon, la liste est invalide.

 

 

Article 6 – Le dépôt des listes auprès des CORELEC doit intervenir en vue de sa validation au plus tard trois semaines avant la date du scrutin de l’assemblée électorale régionale fixée au niveau national.

 

6.1. Cumul des mandats de fonctions

 

Le cumul des mandats de fonctions est autorisé dans les cas suivants :

 

	BE CFCM	CA CFCM	AG CFCM	Pdt CRCM	BE CRCM	CA CRCM	AG CRCM
BE CFCM	X	X	X	X	X	X	X
CA CFCM	oui	X	X	X	X	X	X
AG CFCM	oui	oui	X	X	X	X	X
Pdt CRCM	non	oui	oui	X	X	X	X
BE CRCM	non	oui	oui	oui	X	X	X
CA CRCM	oui	oui	oui	oui	oui	X	X
AG CRCM	oui	oui	oui	oui	oui	oui	X

 

 

6.2. Cumul des mandats de personnes physiques : une même personne physique ne peut se présenter sur une liste de candidats aux élections et être désigné pour représenter une structure au sein du bureau du CFCM.

 

 

Chapitre 3

Composition du conseil d’administration et du bureau de chaque CRCM

Composition de l’assemblée générale et du conseil d’administration du CFCM

 

 

Article 7 – Généralités

 

7.1. La règle de la représentation proportionnelle au scrutin par liste au plus fort reste est utilisée .

La règle de l’arrondi au centième près est utilisée pour le calcul du nombre de sièges (exemple : 0,5 est arrondi à 1).

 

7.2. Les candidats en tête de liste sont éligibles.

 

 

7.3. Le principe de calcul est le suivant :

 

a)      l'AG du CFCM compte 150 élus des régions, +/- 9 (soit de 141 à 159 élus). Chaque CRCM est représenté à l'AG du CFCM au minimum par un siège. Le ratio sera voisin de 1 siège à l’AG du CFCM pour 27 délégués de lieux de culte.

b)      Le CA du CFCM compte deux tiers d’élus des régions et un tiers de désignés, conformément aux statuts, le nombre précis sera défini par le COMELEN en liaison avec le Bureau Exécutif du CFCM.

c)      L’AG du CRCM est formée par les délégués des lieux de culte appelés à voter. L’AG est considérée avoir été réunie lorsque le corps électoral a procédé aux élections..

d)      Le CA d’un CRCM compte un nombre d’élus fixé selon la règle suivante :

i) Pour les régions ayant un siège à l'AG du CFCM : 5 membres

ii) Pour les régions ayant plus d'un siège à l'AG du CFCM : 3 fois le nombre de sièges à l’AG du CFCM.

 

Le président du CRCM est élu par le bureau. Le bureau d’un CRCM compte le nombre d’élus conformément à l’article 7.1. des statuts des CRCM

 

Les candidats têtes de listes sont membres du bureau en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ainsi, une liste qui obtient 15 % des voix dispose d’un siège au sein du bureau. Les candidats têtes de listes disposent chacun de la possibilité de laisser leur place au sein du bureau à une personne de la liste à laquelle ils appartiennent, sous réserve que cette personne soit membre du CA du CRCM.

 

 

6.4. Précisions pour la composition du CA du CFCM

 

Le nombre de sièges attribué à un CRCM au CA du CFCM est fonction du nombre de siège(s) de ce CRCM à l’AG du CFCM. Ainsi, chaque CRCM participe à hauteur de 1, 2 ou 3 élus :

 

§         Un CRCM comptant moins de 6 sièges à l'AG du CFCM dispose d'un siège au CA du CFCM. Un CRCM comptant de 6 à 9 sièges à l'AG du CFCM dispose de deux sièges au CA du CFCM. Un CRCM comptant 10 sièges ou plus à l'AG du CFCM dispose de trois sièges au CA du CFCM.

§         Dans les CRCM disposant d'un siège au CA, ce siège est attribué à la tête de la liste ayant remporté le plus de voix. Dans les CRCM comptant deux ou trois sièges au CA, ces sièges sont attribués selon la méthode de la représentation proportionnelle avec répartition des sièges au plus fort reste. En cas d’égalité dans le nombre de siège(s) ainsi calculé(s), le siège revient à la liste ayant obtenu le plus de voix. S'il y a égalité du nombre de voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.

 

 

Chapitre 4

Déroulement des opérations électorales

 

Article 8 – L’assemblée électorale est ouverte au plus tôt à 10 heures et close au plus tard à 18 heures, sur décision préalable du CORELEC, communiquée en temps utile aux associations gérant les lieux de culte ou à leurs délégués.

 

 

Article 9 – Chaque délégué des lieux de culte reçoit, à son arrivée dans la salle où est réunie l’assemblée électorale régionale, une enveloppe de scrutin. Il signe la liste d’émargement.

 

 

Article 10 – Les listes de candidats sont reprographiées en au moins autant d’exemplaires qu’il y a de délégués.

Outre les noms des candidats, les bulletins de vote devront mentionner dans tous les cas l’intitulé de la liste et, le cas échéant, le nom ou le logo de la liste. Les bulletins de vote ont le format A4 (21 x 29,7 cm).

Pour être valablement exprimé, le bulletin de vote ne devra être ni raturé, ni surchargé, ni blanc. Chaque enveloppe ne devra contenir qu'un seul bulletin.

 

 

Article 10 – Après être passé par un isoloir, chaque électeur dépose son enveloppe dans une urne transparente. Il signe à nouveau la liste d'émargement.

 

A l'heure fixée pour la clôture du scrutin, le président du bureau de vote, après s’être assuré par une annonce à haute et intelligible voix, que plus personne ne souhaite voter, prononce la clôture du scrutin. Il est procédé aussitôt au dépouillement, dans la salle où se tient l’assemblée électorale avec l'assistance éventuelle d'un délégué par liste de candidats, désigné lors du dépôt des listes.

 

 

11.1. Attribution des sièges au quotient

Le décompte des suffrages et l’attribution des sièges à la proportionnelle s’effectuent de la manière suivante :

Le bureau de vote doit d'abord déterminer le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre des sièges à pourvoir.

 

Premier exemple :

Région X

Nombre total de délégués appelés à voter : 49

(Le CRCM dispose donc de 2 sièges à l’AG du CFCM, de 1 au CA du CFCM et de 6 sièges au CA du CRCM, 6 au bureau du CRCM)

Nombre total de délégués ayant voté : 43

Nombre total de suffrages exprimés dont blancs et nuls : 41

Nombre total de suffrages valablement exprimés : 40 selon la répartition suivante :

Liste A : 6 (15 %)

Liste B : 34 (85 %)

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le total des suffrages, recueillis par elle, comprend un nombre entier de fois le quotient.

 

 

	AG CFCM	CA CFCM	CA CRCM	Bureau CRCM
Calcul du quotient électoral par le bureau en fonction du nombre de bulletins valablement exprimés (40)	40/2 = 20	40/1 = 40	40/6 = 6.66	40/6 = 6.66
Nombre de sièges au quotient liste A	6/20 = 0.3 soit 0 siège	6/40 = 0.15 soit 0 siège	6/6.66 = 0.90 soit 0 siège	6/6.66 = 0.90 soit 0 siège
Nombre de sièges au quotient liste B	34/20 = 1.7 soit 1 siège	34/40 = 0.85 soit 0 siège	34/6.66 = 5.11 soit 5 sièges	34/6.66 = 5.11 soit 5 sièges
Nombre total de sièges attribués au quotient	1	0	5	5
Nombre de sièges restant à attribuer	1	0	1	1

 

11.2. Attribution au plus fort reste des sièges non pourvus au quotient

 

On calcule pour chaque liste le nombre de voix restant après soustraction de celles qui ont servi de base à la répartition des sièges au quotient et on attribue les sièges restants dans l’ordre des plus forts restes.

 

 

Au cas où deux listes ont le même reste, le siège doit revenir à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.

 

Suite du premier exemple :

	AG CFCM	CA CFCM	CA CRCM	Bureau CRCM
Calcul du reste pour la liste A	6 - (0x20) = 6	6 – (0x40) = 6	6 – (0x6.66) = 6	6 – (0x6.66) = 6
Calcul du reste pour la liste B	34 – (1x20) = 14	34 – (0x40) = 34	34 – (5x6.66) = 0.7	34 – (5x6.66) = 0.7
Plus fort(s) reste(s)	14 (liste B)	34 (liste B)	6 (liste A)	6 (liste A)
Attribution des sièges restant	1 pour liste B	1 pour liste B	1 pour liste A	1 pour liste A

 

Bilan :

 

	AG CFCM	CA CFCM	CA CRCM	Bureau CRCM
La liste A emporte les sièges suivants :	0 siège	0 siège	1 siège	1 sièges
La liste B emporte les sièges suivants :	2 sièges	1 siège	5 sièges	5 sièges
Nombre total de sièges	2	1	6	6

 

Deuxième exemple

Région Y

Nombre total de délégués appelés à voter : 434

(Le CRCM dispose donc de 16 sièges à l’AG du CFCM, de 3 au CA du CFCM et de 48 sièges au CA du CRCM, 9 au bureau du CRCM)

Nombre total de délégués ayant voté : 362

Nombre total de suffrages exprimés dont blancs et nuls : 362

Nombre total de suffrages valablement exprimés : 355 selon la répartition suivante :

Liste A : 150 (42 %)

Liste B : 123 (35 %)

Liste C :  50 (14 %)

Liste D :  35 (9 %)

 

Attributions de sièges au quotient